Il est tout à fait légal de louer un appartement à sa famille. Mais ce qu’il faut savoir est que la location dans ce cas ne se fait pas exactement comme s’il s’agissait d’un inconnu. Quelques membres de notre famille ont aussi des droits sur nos biens. Les propriétaires doivent donc se conformer à certains nombres de règles s’ils souhaitent louer à leur famille. Voici les démarches à suivre pour le faire.
Le contrat de bail pour louer à ses parents
Il est vrai que la loi a permis aux investisseurs immobiliers de louer les biens immobiliers à leur parent ou membre de leur famille. Mais sachez que bien le but premier de la location est de se faire de l’argent, le bail de location dans ce cas est bien différent.
La location de maison ou d’appartement à ses parents ou à ses descendants est délicate. Il s’agit d’une location intrafamiliale. La loi a donc pris des dispositions pour encadrer cela. La location peut se faire sans aucune interdiction comme dans les cas des sociétés ou agences immobilières. Il n’y a aucune interdiction à cela. Mais ce n’est pas pour cela que les propriétaires bailleurs doivent louer leurs parents dans leur appartement en location sans aucune formalité.
Il y a des formalités que le propriétaire bailleur qui souhaite louer pour sa famille doit remplir. Selon la loi, ils doivent établir un contrat de location. Cette dernière doit respecter une norme. Ceci est devenu une obligation depuis la mise à jour des locations en aout 2015. Ils doivent aussi fixer un montant pour les loyers et définir les fréquences de paiement.
Le montant de location : comment fixer le prix du loyer pour un logement louer à sa famille ?
Dans la plupart des cas, les propriétaires décident de louer leurs logements aux membres de leur famille pour faciliter la vie à ces derniers. De ce fait, ils ne fixent pas le loyer trop grand. Mais ce n’est pas pour cela qu’ils vont fixer un montant assez. La fiscalité peut se révolter contre cela. Le montant pour le loyer ne doit donc pas être trop bas même s’il faut le réduire partiellement, car il s’agit de la famille.
À Paris, le montant minimum pour louer un appartement à deux chambres est de 100 euros. Même si vous voulez le louer à votre fils, il faut veiller à cela sinon vous risquez d’avoir des problèmes avec la loi. Vous pouvez donc être sanctionné, car cela ressemble à de l’injustice.
La location d’un bien immobilier à son enfant
Cette location n’était pas autorisée entre temps. Mais aujourd’hui, grâce à la loi Pinel, vous pouvez louer à votre propre descendance sans aucun risque d’être poursuivi par la loi. Mais il faut veiller à ce que le loyer soit conforme au plafond défini dans la fiscalité. Autrement dit, vous ne devrez pas fixer un montant standard pour le loyer parce que le locataire est de vous. Il faut le fixer en tenant compte de la loi en vigueur dans le sous-secteur de l’immobilier.
