L’encadrement des loyers est une nouvelle disposition prise pour réguler la hausse des frais lors du renouvèlement ou de la remise en location d’un bien. Elle exige des obligations auxquelles les agences immobilières doivent se conformer. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le fonctionnement de ce dispositif.
L’obligation des agences dans le calcul des frais de loyer
L’encadrement de loyers permet de réduire les augmentations abusives constatées lors de la remise en location de la maison ou de l’établissement de nouveau bail. Il n’y a pas que les particuliers qui sont concernés par cette réforme. Les agences immobilières ont aussi leur part de responsabilité à assumer. De ce fait, les loyers ne seront plus fixés n’importe comment. Ils doivent suivre les différents emplacements des biens en questions.
Au nom de cette nouvelle réforme, il n’y aura plus de frais de loyers standard à accoler à tous les types de maison en location. De ce fait, le montant sera désormais fixé en fonction de la commune où se trouve le bien. Par exemple, la location peut bien couter plus à Paris que dans toutes les autres régions de la France. En effet, c’est la plus grande ville et il est raisonnable que le prix soit à la hausse. Mais ce n’est pas pour autant que les agences vont en abuser.
Aucune augmentation de frais locatifs ne peut être observée sans l’approbation des locataires. Voici l’une des règles auxquelles les agences doivent se conformer. Si elles doivent faire des ajustements sur les frais du loyer et ceux des charges, une lettre de demande sera adressée à l’avance. Le locataire pourra donc donner ses appréciations sur la nouvelle réforme avant de l’adopter. Si celui-ci n’est pas d’accord, il peut changer de bien ou conclure un nouveau bail avec la même agence.
Voici les différentes règles auxquelles doivent se conformer les agences immobilières pour fixer les loyers. Plusieurs dispositions ont été prises pour faire face aux récalcitrants. Celle qui ne respectera pas ces différentes règles devra verser des amendes allant jusqu’à 15 000 euros à l’État. À partir du mois d’avril 2022, toutes les agences doivent conformer les prix de leurs biens en locations au prix normal en fonction de la zone. Tout ceci se fera dans le strict respect des règles de l’encadrement des loyers.
Les types de bien concernés par l’encadrement des loyers
L’encadrement des loyers prend en compte tous les biens. En effet, son application commence par les immeubles nus. Ceux-ci doivent désormais se louer à un prix inférieur à celui des biens meublés. Ces derniers nécessitent un lourd investissement de la part du bailleur. De ce fait, ils doivent un peu plus cher afin de permettre au propriétaire de faire face aux risques d’endommagement. Mais ce n’est pas pour autant que les loyers doivent être très élevés.
Les frais de loyers pour les studios sont très différents avec cet encadrement. Si vous devez conclure un bail avec un étudiant en formation, il faudra alors appliquer l’encadrement. Les nouvelles réformes favorisent un peu plus les démunis et les allocataires. Voici tout ce qu’il faut savoir pour rester dans les normes vis-à-vis des frais de loyers.
