Nombreux sont les propriétaires qui sont confrontés de nos jours au non-paiement de loyers par leurs locataires. Cette situation peut se révéler délicate, aussi bien pour le locataire que le propriétaire du logement. Ainsi, qu’il soit fortuit ou volontaire, temporaire ou prolongé, le défaut de paiement d’un locataire doit faire réagir le propriétaire. Que doit faire alors ce dernier si un locataire ne paie pas son loyer ? Quelles sont les démarches à suivre en cas de loyers impayés ? Les détails ici !
Procédure de recouvrement des loyers impayés
Le locataire manque à son obligation lorsqu’il ne vous règle pas son loyer. En tant que propriétaire, vous avez la possibilité de lancer une procédure de recouvrement de vos loyers. Tout d’abord, vous devez contacter le locataire, par mail, par courrier simple ou par téléphone dans le but de tenter une négociation à l’aimable. Si malgré les tentatives de résolution le locataire ne réagit toujours pas, vous pouvez alors engager la procédure de recouvrement pour récupérer les sommes qui vous sont dues. Le propriétaire doit ainsi envoyer une demande de paiement à la caution du locataire par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.
Procédure juridique en cas de loyers impayés : commandement de payer et expulsion
Si aucune des procédures de recouvrement n’aboutit au règlement des loyers impayés, vous pouvez alors lancer une procédure juridique qui est le commandement de payer et l’expulsion. Cette procédure impose au locataire le paiement sous deux mois des arriérés de loyer et des charges afin de réguler sa situation de loyers impayés. En cas de non-paiement, la résiliation du contrat intervient après la réception du commandement de payer. Il faut noter que ceci peut être envoyé par voie d’huissier surtout lorsqu’il précède la procédure de saisie.
Procédure juridique : la demande de saisie
Vous pouvez faire face à un locataire qui ne paie pas ses loyers. Dans ce cas, vous pouvez en tant que propriétaire, demander le blocage des biens. Vous pouvez aussi demander des comptes bancaires du locataire. La démarche est faite par le biais d’une demande de saisie conservatoire auprès d’un huissier de justice. Dès lors que cette demande est prononcée, le locataire n’est plus en mesure de jouir de son argent et de ces biens. En cas de manque de moyen financier pour payer sa dette auprès du propriétaire, le juge convertira la saisie conservatoire en saisie de vente. Elle consiste à vendre les biens du locataire et utiliser ces comptes bloqués pour rembourser le propriétaire.
Procédure d’assignation du propriétaire au tribunal d’Instance
Si les démarches précédentes en cas de loyers impayés n’ont pas abouti, vous pouvez demander une assignation au tribunal d’Insistance. Elle est délivrée par un huissier de justice au moins deux mois avant l’audience. Il appartient donc au juge du tribunal d’Insistance d’ordonner l’ordre de payer, un délai de paiement supplémentaire. De même, il lui revient de donner l’ordre de l’expulsion du locataire si ce dernier n’arrive pas à rembourser sa dette. À noter que seul un huissier de justice est habilité à mettre en œuvre cet acte d’expulsion. Le propriétaire n’a donc pas le pouvoir de procéder à l’expulsion du locataire.
Ce sont là, les démarches que doit entreprendre le propriétaire en cas d’un défaut de paiement de loyer.
